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1 convention universelle
Dictionnaire de droit français-russe > convention universelle
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2 convention universelle
сущ.Французско-русский универсальный словарь > convention universelle
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3 Convention universelle du droit d’auteur
[UNESCO] Universal Copyright Convention [UNESCO]Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > Convention universelle du droit d’auteur
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4 Convention universelle sur le droit d'auteur
Французско-русский универсальный словарь > Convention universelle sur le droit d'auteur
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5 convention
f1) соглашение, договор; конвенцияnégocier une convention — заключать соглашение [договор, конвенцию];
2) условностьconvention collective susceptible d'extension — коллективный трудовой договор, сфера действия которого может быть расширена
convention concernant la propriété littéraire et artistique — конвенция о литературной и художественной собственности
convention européenne sur la classification internationale des brevets — европейская конвенция о международной классификации патентов на изобретения
convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales — европейское соглашение о защите прав человека и основных свобод
convention européenne pour le règlement pacifique des conflits — европейская конвенция о мирном разрешении споров
convention de formation (professionnelle) — соглашение о профессиональном обучении (заключается между национальным фондом занятости и учреждением профобразования как одна из мер по трудоустройству работников, подвергшихся коллективному увольнению, или предпринимателем и учреждением профессионального образования о профессиональной подготовке работников предприятия)
convention d'indemnisation du chômage partiel — соглашение о возмещении государством расходов предприятий, связанных с выплатой работникам компенсации в случае сокращения рабочего времени ниже его установленной законом продолжительности
convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne — международная конвенция о сотрудничестве в обеспечении безопасности аэронавигации
convention internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques — международная конвенция об охране литературных и художественных произведений
convention internationale pour la répression du faux-monnayage — международная конвенция о борьбе с фальшивомонетчиками
convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer — международная конвенция об охране человеческой жизни на море
convention de La Haye relative au droit international privé — Гаагская конвенция по международному частному праву
convention de pêche et de conservation des ressources biologiques de la haute mer — конвенция о рыболовстве и охране живых ресурсов открытого моря
convention pour la prévention et la répression du crime de génocide — конвенция о предупреждении преступления геноцида и наказании за него
convention sur les privilèges et immunités diplomatiques — конвенция о дипломатических привилегиях и иммунитетах
convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies — конвенция о привилегиях и иммунитетах Организации Объединённых Наций
convention pour la protection de la propriété industrielle — конвенция по охране промышленной собственности
convention sur le régime international des ports maritimes — конвенция о международном режиме портов
convention relative aux relations et immunités consulaires — конвенция о консульских сношениях и иммунитетах
convention relative au traitement des prisonniers de guerre — конвенция об обращении с военнопленными
- convention aérienneconvention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales — конвенция о защите прав человека и основных свобод
- convention d'affectation en garantie
- convention d'affermage
- convention d'affrètement
- convention d'aide judiciaire
- convention d'allocations
- convention amendée
- convention d'approvisionnement
- convention d'arbitrage
- convention d'armistice
- convention d'assistance
- convention bilatérale
- convention de blocage
- convention de bon voisinage
- convention budgétaire
- convention de cartel
- convention choc pour choc
- convention de clearing
- convention de codification
- convention collective
- convention collective d'entreprise
- convention collective étendue
- convention collective ordinaire
- convention collective de travail
- convention commerciale
- convention de compensation
- convention de complaisance
- convention de compte
- convention de compte-courant
- convention constitutive
- convention consulaire
- convention de crédit
- convention de croupier
- convention douanière
- convention ducroire
- convention d'enchaînement
- convention d'entraide judiciaire
- convention d'entreprise
- convention d'entretien
- convention d'établissement
- convention européenne des brevets
- convention d'exclusivité
- convention d'exécution
- convention expresse
- convention d'extradition
- convention fermée
- convention fiscale
- convention fiscale internationale
- convention de forfait
- convention frontalière
- convention de frontière
- convention d'hérédité
- convention d'indivision
- convention d'intéressement
- convention internationale
- convention internationale de l'opium
- convention internationale du travail
- convention interprétative
- convention de joint-venture
- convention de licence
- convention de longue durée
- convention de mariage
- convention matrimoniale
- convention sur les missions spéciales
- convention modificative
- convention monétaire
- convention multilatérale
- convention non amendée
- convention ordinaire
- convention ouverte
- convention d'ouverture de compte
- convention d'ouverture de crédit
- convention portant revision
- convention postale universelle
- convention de prélèvements
- convention préliminaire
- convention de réciprocité
- convention régionale
- convention sanitaire internationale
- convention sur les stupéfiants
- convention susceptible d'extension
- convention tacite
- convention d'unité de compte
- convention universelle
- convention verbale
- convention de vote -
6 Convention
f -
7 convention postale universelle
Dictionnaire de droit français-russe > convention postale universelle
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8 convention postale universelle
сущ.Французско-русский универсальный словарь > convention postale universelle
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9 copyright
Le copyright – terme qui signifie littéralement “droit de copie” – est une mention apposée au début ou à la fin d’un texte pour informer le public que ce texte est protégé et qu’il ne peut être reproduit sans autorisation préalable de l’auteur ou de ses ayants droit. Définie par l’UNESCO (Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture) dans la Convention universelle sur le droit d’auteur (signée en septembre 1952 et révisée en juillet 1971), la mention normalisée comprend trois éléments: (a) le symbole © pour “copyright”, (b) le nom du titulaire du droit d’auteur, (c) l’indication de l’année de première publication. Cette mention normalisée vaut aussi pour les pages web. Toutefois, chez les auteurs et les créateurs numériques, les adeptes du copyleft ou de la licence Creative Commons sont de plus en plus nombreux, afin de respecter la vocation première du web, réseau de communication et de diffusion à l’échelon mondial. -
10 droit d’auteur
Régi par la Convention universelle sur le droit d’auteur (signée en septembre 1952 et révisée en juillet 1971), le droit d’auteur désigne l’ensemble des droits dont jouissent les créateurs sur leurs oeuvres. Ce sont par exemple les droits que possèdent les écrivains et les journalistes sur leurs écrits, les artistes interprètes ou exécutants sur leurs prestations, les producteurs d’enregistrements sonores sur leurs enregistrements, et les organismes de radiotélédiffusion sur leurs programmes radiodiffusés et télévisés. Les oeuvres protégées par le droit d’auteur comprennent: (a) les oeuvres “littéraires” (romans, poèmes, pièces de théâtre, ouvrages de référence, journaux, logiciels); (b) les bases de données; (c) les films, compositions musicales et oeuvres chorégraphiques; (d) les oeuvres artistiques (peintures, dessins, photographies, sculptures); (e) les créations architecturales; (f) les créations publicitaires, cartes géographiques et dessins techniques. Le droit d’auteur est l’un des deux aspects de la propriété intellectuelle, l’autre étant la propriété industrielle. La propriété intellectuelle est gérée à l’échelon mondial par l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle). -
11 loi
loi [lwa]feminine noun* * *lwavoter/abroger une loi — to pass/to repeal a law
2) ( corps de textes)mettre quelqu'un/quelque chose hors la loi — to outlaw somebody/something
tomber sous le coup de la loi — to be ou constitute an offence [BrE]
faire la loi — fig to lay down the law
3) ( principe) law4) ( convention) ruleloi du silence — ( règle de conduite) code of silence; ( pour protéger) conspiracy of silence
•Phrasal Verbs:* * *lwa nf1)2) (= règle, décret individuel) lawC'est une loi injuste. — It's an unjust law.
appliquer une loi — to enforce a law, to apply a law
4) (scientifique) law5) (domination) domination* * *loi nf1 Jur ( règle) law (sur on; contre against); adopter/voter/abroger une loi to adopt/pass/repeal a law; obéir aux lois to obey the law; être au-dessus des lois to be above the law; se faire une loi de faire to make it a rule for oneself to do;2 ( corps de lois) la loi the law; enfreindre la loi to break the law; respecter la loi to respect the law; appliquer la loi to administer ou apply the law; avoir la loi pour soi to have the law on one's side; subir la loi de qn to be ruled by sb; d'après la loi française under French law; c'est la loi du plus fort qui règne ici the law of the strongest prevails here; mettre qn/qch hors la loi to outlaw sb/sth; tomber sous le coup de la loi to be ou constitute an offenceGB; faire la loi fig to lay down the law;3 ( principe) aussi Sci law; lois physiques/économiques laws of physics/economics; les lois de la nature/gravitation the laws of nature/gravity; les lois du marché the laws of the free market; c'est la loi des séries things always happen in a row;4 ( convention) rule; les lois de l'hospitalité the rules of hospitality; la loi du milieu the law of the underworld; la loi du silence ( règle de conduite) code of silence; ( pour protéger) conspiracy of silence.loi d'amnistie act granting amnesty to some offenders; loi communautaire UE community law; loi de composition Math law of composition; loi constitutionnelle constitutional law; loi divine divine law; loi électorale electoral law; loi de finances finance act GB ou bill US; loi de la jungle law of the jungle; loi martiale martial law; loi de l'offre et de la demande Écon the law of supply and demand; loi d'orientation framework law; loi sur la presse legislation preventing monopoly of the press; loi de programme Fin finance act; lois d'exception emergency legislation; ⇒ nécessité.[lwa] nom fémininA.1. [règles publiques] lawloi de 1948former law protecting tenants from unreasonable rent increases (rental on properties which still fall under this law is often extremely low)loi de finances budget ou appropriation billloi d'orientationact laying down the basic principles for government action in a given fielddans ce cas-là, c'est la loi du talion (figuré) in that case, it's an eye for an eye (and a tooth for a tooth)3. [légalité]B.1. [devoir] ruleles lois de l'hospitalité/du savoir-vivre the rules of hospitality/etiquetteC.tenir quelqu'un/un pays sous sa loi to rule somebody/a countrydicter ou imposer sa loi, faire la loi to lay down the lawl'équipe de Bordeaux a dicté ou imposé sa loi à celle de Marseille Bordeaux dominated Marseillesla loi de la jungle/du silence the law of the jungle/of silenceD. [principe] lawla loi de la gravitation universelle ou de la pesanteur ou de la chute des corps the law of gravity -
12 palais
palais [palε]1. masculine nouna. ( = édifice) palace2. compounds* * *palɛnom masculin invariable1) Anatomie palate2) ( goût) palate3) Architecture (de souverain, particulier) palace4) Droit•Phrasal Verbs:* * *palɛ nm1) (= lieu) palace2) ANATOMIE palate* * *palais nm inv1 Anat palate; palais dur/mou/fendu hard/soft/cleft palate;2 ( goût) palate; avoir le palais fin to have a fine palate; délicat au palais delicate to the palate; vin qui flatte le palais wine that delights the palate;3 Archit (de souverain, particulier) palace; palais nationaux state-owned historic buildings in Paris; Grand Palais 19th century exhibition centre in Paris;palais Bourbon seat of the French National Assembly; palais Brongniart home of the French Stock Exchange; palais du Luxembourg seat of the French Senate; palais des sports sports centreGB.[palɛ] nom masculin1. [bâtiment] palace[monument]le Grand Palais, le Petit Palaisgalleries built for the Exposition universelle in 1900, now used for art exhibitions3. [organe du goût] palateThis historic building, dating from the 13th and 14th centuries, is the prestigious venue for the most important events of the Festival d'Avignon.
См. также в других словарях:
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